Modalités de première mise en vente de produits de la pêche maritime

Note de la DML 22 pour présenter de façon succincte les principales exigences réglementaires demandées aux marins pêcheurs concernant la pesée et le transport des produits de la pêche maritime (document adressée par voie postale aux armateurs costarmoricains fin septembre 2018).

Documents relatifs aux modalités de première mise en vente de produits de la pêche maritime débarqués en France par des navires français, d'application à compter du 1er avril 2012 :

• articles 57 58 et 59, concernant la commercialisation, la traçabilité des produits et la première vente.
• article 86 de la loi de modernisation de a pêche.
• article 631-24 contrats de vente code rural et pêche maritime.
• article 932-5 produits de la pêche code rural et pêche maritime.
• Décret no 2012-64 du 19 janvier 2012 relatif aux modalités des premières ventes de produits de la pêche maritime débarqués en France par des navires français